Conditions générales de vente
Â
Â
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions suivants lesquelles la société ON BRAND fournit ses services à ses clients (ci-après, le « Client »).
La société ON BRAND est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 978743078, dont le siège social est situé au 20, rue Montesquieu à Asnières sur Seine (92600) (ci-après, la « Société »).
La Société et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de service délivrées par la Société.
La Société fournit notamment les prestations de service suivantes (ci-après et ensemble désignés les « Prestations » ou séparément la « Prestation ») :
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur la page de vente dédiée à chaque Prestation fournie par la Société.
Le Client est tenu de prendre connaissance des prĂ©sentes CGV avant toute passation de commande.Â
Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet ou dans un document contractuel spécifique, avant toute transaction avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription à une Prestation.
Dans le cadre d’une commande effectuée sur le site internet de la Société, le Client déclare les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande de Prestation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Celles-ci pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur soit au jour de la souscription à une Prestation en ligne, soit au jour de la signature d’un contrat de Prestation.
La Société fournit notamment les prestations de service suivantes (ci-après et ensemble désignés les « Prestations » ou séparément la « Prestation ») :
- La dispense de formation, en présentiel ou à distance, afin d'accompagner les clients dans le développement de leur activité ;
- Le coaching individuel ou collectif, afin d'accompagner les clients dans le développement de leur activité ;
- L’organisation de tous évènements, en présentiel ou à distance, notamment des séminaires, colloques, ateliers, conférences, sommets.
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur la page de vente dédiée à chaque Prestation fournie par la Société.
Le Client est tenu de prendre connaissance des prĂ©sentes CGV avant toute passation de commande.Â
Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet ou dans un document contractuel spécifique, avant toute transaction avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription à une Prestation.
Dans le cadre d’une commande effectuée sur le site internet de la Société, le Client déclare les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande de Prestation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Celles-ci pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur soit au jour de la souscription à une Prestation en ligne, soit au jour de la signature d’un contrat de Prestation.
ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION À UNE PRESTATION.
2.1. Modalités de souscription à une Prestation.
Le Client bénéficie de deux (2) moyens afin de procéder à la souscription d’une Prestation fournie par la Société.
D’une part, dans l’hypothèse où le Client envisagerait de souscrire à une Prestation, qui par sa nature spécifique, donne lieu à l’établissement d’un contrat de Prestation, la Société procède à une étude du projet du Client lors d’un entretien téléphonique gratuit.
Le contrat de Prestation est établi gratuitement par la Société et est adressé au Client par voie électronique, lequel indique précisément la Prestation envisagée, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs d’exécution de ladite Prestation.
L’acceptation de la Prestation proposée se matérialise par une signature expresse du Client réalisée par voie électronique.
Dans le cas où le Client ne peut procéder à la signature par voie électronique pour une quelconque raison, le Client adresse par tous moyens à la Société le contrat de Prestation signé par ses soins.
La vente est réputée parfaite à la réception du contrat de Prestation signé par le Client et après réception du paiement de la Prestation selon les termes prévus dans le contrat de Prestation.
À cet effet, la Société joint au contrat de Prestation, un lien extranet via lequel le Client devra procéder au paiement du montant prévu dans le contrat de Prestation.
La durée de validité du contrat de Prestation proposé pour signature au Client est de trente (30) jours à compter de sa date d’envoi. Au terme de ce délai, le contrat est réputé caduc.
D’autre part, dans l’hypothèse où le Client envisagerait de souscrire à une Prestation commercialisée directement sur le site internet de la Société, le Client sélectionne la Prestation qu’il désire commander, suivant les modalités précisées ci-après.
1°) Le Client accède à la page de vente de la Prestation ;
2°) Le Client sélectionne la Prestation en cliquant sur « Rejoindre le programme » ;
3°) Le Client fournit les informations relatives à son identité (dénomination sociale/ nom et prénom, sa date de naissance), à son adresse postale et à son numéro de téléphone ;
4°) Le Client accepte les CGV ;
5°) Le Client vérifie les caractéristiques principales de la Prestation sélectionnée, et procède au paiement de la Prestation.
6°) Le Client reçoit un courriel portant confirmation du paiement et validation de son achat.
Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La souscription définitive à une Prestation sur le site internet de la Société est réalisée lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la Prestation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente ne sera considérée comme parfaite qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci du montant de la Prestation.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
D’une part, dans l’hypothèse où le Client envisagerait de souscrire à une Prestation, qui par sa nature spécifique, donne lieu à l’établissement d’un contrat de Prestation, la Société procède à une étude du projet du Client lors d’un entretien téléphonique gratuit.
Le contrat de Prestation est établi gratuitement par la Société et est adressé au Client par voie électronique, lequel indique précisément la Prestation envisagée, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs d’exécution de ladite Prestation.
L’acceptation de la Prestation proposée se matérialise par une signature expresse du Client réalisée par voie électronique.
Dans le cas où le Client ne peut procéder à la signature par voie électronique pour une quelconque raison, le Client adresse par tous moyens à la Société le contrat de Prestation signé par ses soins.
La vente est réputée parfaite à la réception du contrat de Prestation signé par le Client et après réception du paiement de la Prestation selon les termes prévus dans le contrat de Prestation.
À cet effet, la Société joint au contrat de Prestation, un lien extranet via lequel le Client devra procéder au paiement du montant prévu dans le contrat de Prestation.
La durée de validité du contrat de Prestation proposé pour signature au Client est de trente (30) jours à compter de sa date d’envoi. Au terme de ce délai, le contrat est réputé caduc.
D’autre part, dans l’hypothèse où le Client envisagerait de souscrire à une Prestation commercialisée directement sur le site internet de la Société, le Client sélectionne la Prestation qu’il désire commander, suivant les modalités précisées ci-après.
1°) Le Client accède à la page de vente de la Prestation ;
2°) Le Client sélectionne la Prestation en cliquant sur « Rejoindre le programme » ;
3°) Le Client fournit les informations relatives à son identité (dénomination sociale/ nom et prénom, sa date de naissance), à son adresse postale et à son numéro de téléphone ;
4°) Le Client accepte les CGV ;
5°) Le Client vérifie les caractéristiques principales de la Prestation sélectionnée, et procède au paiement de la Prestation.
6°) Le Client reçoit un courriel portant confirmation du paiement et validation de son achat.
Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La souscription définitive à une Prestation sur le site internet de la Société est réalisée lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la Prestation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente ne sera considérée comme parfaite qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci du montant de la Prestation.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2. Modification ou annulation d’une Prestation.
→ Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat de la Prestation, pour exercer son droit de rétractation (C.consom, art. L. 121-21).
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait exercer son droit de rétractation, il devra établir un écrit faisant état de sa volonté de se rétracter, et le porter à la connaissance de la Société dans le délai susvisé.
Conformément à la réglementation applicable, la Société procédera au remboursement de la Prestation dans un délai de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle la Société a été informée de la décision de rétractation.
Toutefois, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour une Prestation exécutée ou dont l’exécution a commencé.
En outre, le Code de la consommation prévoit que certaines Prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation (C.consom., art. L. 221-28) :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, il se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation. »
→ Renonciation au droit de rétractation.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait qu’une Prestation soumise au droit de rétractation soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client devra expressément en faire la demande écrite auprès de la Société.
La demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat de la Prestation, pour exercer son droit de rétractation (C.consom, art. L. 121-21).
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait exercer son droit de rétractation, il devra établir un écrit faisant état de sa volonté de se rétracter, et le porter à la connaissance de la Société dans le délai susvisé.
Conformément à la réglementation applicable, la Société procédera au remboursement de la Prestation dans un délai de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle la Société a été informée de la décision de rétractation.
Toutefois, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour une Prestation exécutée ou dont l’exécution a commencé.
En outre, le Code de la consommation prévoit que certaines Prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation (C.consom., art. L. 221-28) :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, il se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation. »
→ Renonciation au droit de rétractation.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait qu’une Prestation soumise au droit de rétractation soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client devra expressément en faire la demande écrite auprès de la Société.
La demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
2.3. Demandes supplémentaires en cours d’exécution d’un contrat de Prestation.
Dans l’hypothèse où le Client formulerait de nouvelles demandes en cours d’exécution d’une commande, ces dernières feraient l’objet soit d’un nouveau contrat de Prestation établi par la Société, soit d’une souscription à la Prestation correspondante directement sur le site internet de la Société.
Le contenu et les modalités de souscription à la nouvelle Prestation seraient similaires à ceux exposés ci-dessus.
Le contenu et les modalités de souscription à la nouvelle Prestation seraient similaires à ceux exposés ci-dessus.
ARTICLE 3 – TARIFICATION.
3.1. Tarifs.
Les Prestations sont fournies aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la souscription à la Prestation, soit selon le montant indiqué sur le site internet de la Société, soit selon le contrat de Prestation établi par la Société et accepté par le Client suivant les modalités susmentionnées à l’article 2 « SOUSCRIPTION À UNE PRESTATION » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et toutes taxes comprises. Ils sont exprimés en euro.
Le tarif inclut l’ensemble des frais exposés par la Société pour l’exécution de la Prestation (frais de déplacement, frais téléphonique, etc.).
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Les tarifs s’entendent nets et toutes taxes comprises. Ils sont exprimés en euro.
Le tarif inclut l’ensemble des frais exposés par la Société pour l’exécution de la Prestation (frais de déplacement, frais téléphonique, etc.).
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
3.2. Modalités de règlements.
Le Client s’engage à payer la Prestation selon les modalités indiquées dans la page de vente dans le cadre de la souscription à une Prestation directement sur le site internet de la Société ou dans le contrat de Prestation.
Dans l’hypothèse où le paiement serait échelonné sur plusieurs mois, le Client s’engage sur une durée déterminée à verser mensuellement le montant de la Prestation.
Dans l’hypothèse où le Client serait une personne morale de droit étranger, celle-ci doit être légalement constituée dans son État d’origine et se conformer aux dispositions juridiques et fiscales qui lui sont applicables en vertu du droit français.
La Société utilise le système Stripe afin de procéder à la facturation du Client.
Le tarif est payable par Paypal, par virement bancaire ou carte bancaire par l’intermédiaire de la plateforme STRIPE.
Le paiement sĂ©curisĂ© en ligne par carte bancaire est rĂ©alisĂ© par l’intermĂ©diaire de nos partenaires. Les informations renseignĂ©es lors du paiement sont protĂ©gĂ©es par un procĂ©dĂ© de cryptage, et ne seraient par consĂ©quent, ĂŞtre accessibles aux tiers.Â
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des partenaires de la Société et ne peut être imputée à la Société.
Dans l’hypothèse où le paiement serait échelonné sur plusieurs mois, le Client s’engage sur une durée déterminée à verser mensuellement le montant de la Prestation.
Dans l’hypothèse où le Client serait une personne morale de droit étranger, celle-ci doit être légalement constituée dans son État d’origine et se conformer aux dispositions juridiques et fiscales qui lui sont applicables en vertu du droit français.
La Société utilise le système Stripe afin de procéder à la facturation du Client.
Le tarif est payable par Paypal, par virement bancaire ou carte bancaire par l’intermédiaire de la plateforme STRIPE.
Le paiement sĂ©curisĂ© en ligne par carte bancaire est rĂ©alisĂ© par l’intermĂ©diaire de nos partenaires. Les informations renseignĂ©es lors du paiement sont protĂ©gĂ©es par un procĂ©dĂ© de cryptage, et ne seraient par consĂ©quent, ĂŞtre accessibles aux tiers.Â
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des partenaires de la Société et ne peut être imputée à la Société.
3.3. Retard de paiement.
En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus, toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard pour chaque jour de retard jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce, sera exigible de plein droit, sans préjudice de tous autres frais effectifs de recouvrement.
Par ailleurs, une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit.
En outre, en cas de paiement échelonné, et dans l’hypothèse d’un retard de paiement par le Client à l’une de ces échéances, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation jusqu’à l’encaissement de ladite échéance.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce, sera exigible de plein droit, sans préjudice de tous autres frais effectifs de recouvrement.
Par ailleurs, une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit.
En outre, en cas de paiement échelonné, et dans l’hypothèse d’un retard de paiement par le Client à l’une de ces échéances, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation jusqu’à l’encaissement de ladite échéance.
3.4. Garantie de remboursement.
Certaines Prestations proposées par la société ON BRAND font l’objet d’une garantie de remboursement, laquelle est alors expressément indiquée sur la page de vente de la Prestation.
La garantie de remboursement qui serait proposée par la Société dans le cadre de certaines Prestations ne constituent pas une obligation prévue par la loi ou les règlements.
La garantie de remboursement qui serait proposée par la Société dans le cadre de certaines Prestations ne constituent pas une obligation prévue par la loi ou les règlements.
ARTICLE 4 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION.
La Prestation demandée par le Client sera fournie dans le délai indiqué sur le contrat de Prestation ou sur le détail de la commande faite en ligne.
Le délai de réalisation de la Prestation court à compter de la réception du contrat de Prestation signé ou de la souscription à la commande en ligne par la Société accompagné du paiement exigible sur la Prestation.
Ce délai est indiqué à titre purement estimatif.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’exécution de la Prestation par rapport au délai indiqué à titre estimatif.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Le délai de réalisation de la Prestation court à compter de la réception du contrat de Prestation signé ou de la souscription à la commande en ligne par la Société accompagné du paiement exigible sur la Prestation.
Ce délai est indiqué à titre purement estimatif.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’exécution de la Prestation par rapport au délai indiqué à titre estimatif.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIE DU PRESTATAIRE.
La Société s’engage auprès du Client à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’une Prestation de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art applicables, et ce dans le cadre d'une obligation de moyen.
La Société s’engage à tenir le Client régulièrement informé de tout événement ou circonstance susceptible d’affecter le contenu, la continuité, la qualité ou le prix des Prestations.
Par ailleurs, le contenu délivré par la Société sous quelle que forme que ce soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.) ne constitue pas une promesse ou une garantie de quelque nature qu’elle soit (performance, succès, gains, bénéfices, etc.).
De ce fait, le Client ne peut pas engager la responsabilité de la Société pour des décisions qu’il a prises personnellement, et pour lesquels il n’a pas obtenu le résultat escompté.
La Société s’engage à tenir le Client régulièrement informé de tout événement ou circonstance susceptible d’affecter le contenu, la continuité, la qualité ou le prix des Prestations.
Par ailleurs, le contenu délivré par la Société sous quelle que forme que ce soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.) ne constitue pas une promesse ou une garantie de quelque nature qu’elle soit (performance, succès, gains, bénéfices, etc.).
De ce fait, le Client ne peut pas engager la responsabilité de la Société pour des décisions qu’il a prises personnellement, et pour lesquels il n’a pas obtenu le résultat escompté.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT.
Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution de la Prestation, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable des informations et contenus transmis à la Société pour l’exécution des Prestations.
Lorsque la Prestation à laquelle le Client a souscrit est fournie par le biais d’une plateforme numérique, les identifiants de connexion, adressés par voie électronique au Client sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles.
À cet effet, le Client ne peut ni céder, ni revendre, ni partager à des tiers ses identifiants de connexion.
Dans l’hypothèse où la Société identifierait une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants de connexion par des tiers, la Société se réserve le droit de suspendre les accès à la plateforme numérique, et le cas échéant, d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.
Enfin, lors de la souscription à une Prestation, le Client s’engage à délivrer des informations réelles et exactes sur son identité, et à informer la Société en cas de changement affectant les informations délivrées.
Il est seul responsable des informations et contenus transmis à la Société pour l’exécution des Prestations.
Lorsque la Prestation à laquelle le Client a souscrit est fournie par le biais d’une plateforme numérique, les identifiants de connexion, adressés par voie électronique au Client sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles.
À cet effet, le Client ne peut ni céder, ni revendre, ni partager à des tiers ses identifiants de connexion.
Dans l’hypothèse où la Société identifierait une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants de connexion par des tiers, la Société se réserve le droit de suspendre les accès à la plateforme numérique, et le cas échéant, d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.
Enfin, lors de la souscription à une Prestation, le Client s’engage à délivrer des informations réelles et exactes sur son identité, et à informer la Société en cas de changement affectant les informations délivrées.
ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Le contenu du Site Internet est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
La Société est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine), et plus généralement les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichiers de production de la Prestation.
En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par la Société.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le Client ou tout abonné à la Newsletter de la Société est autorisé à la télécharger, à l’imprimer, à l’enregistrer. L’usage de la Newsletter est strictement personnel et non commercial.
Tous les éléments reproduits dans les Prestations et supports les accompagnant, en ce compris les textes, photos, marques, illustrations, photographies et images sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés pour lesquels la Société a acquis régulièrement les droits d’exploitation.
Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et/ou L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La Société est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine), et plus généralement les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichiers de production de la Prestation.
En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par la Société.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le Client ou tout abonné à la Newsletter de la Société est autorisé à la télécharger, à l’imprimer, à l’enregistrer. L’usage de la Newsletter est strictement personnel et non commercial.
Tous les éléments reproduits dans les Prestations et supports les accompagnant, en ce compris les textes, photos, marques, illustrations, photographies et images sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés pour lesquels la Société a acquis régulièrement les droits d’exploitation.
Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et/ou L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL.
Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel salarié, stagiaire, apprenti ou sous-traitant de la Société ayant contribué à l’exécution de la Prestation pour une durée de douze (12) mois à compter de la fin de la dernière Prestation effectuée par la Société au profit du Client.
En cas de manquement à cette obligation, le Client devra verser une indemnité correspondant à quinze (15) % du chiffre d’affaires généré par la Société au cours de l’exercice précédent la date du manquement à cette obligation.
En cas de manquement à cette obligation, le Client devra verser une indemnité correspondant à quinze (15) % du chiffre d’affaires généré par la Société au cours de l’exercice précédent la date du manquement à cette obligation.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Prestation.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution de la Prestation et des garanties éventuellement applicables.
Le Responsable du traitement des donnĂ©es est la SociĂ©tĂ©. L'accès aux donnĂ©es personnelles sera strictement limitĂ© aux salariĂ©s du responsable de traitement, habilitĂ©s Ă les traiter en raison de leurs fonctions.Â
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exĂ©cution de la Prestation, les tiers n'ont qu'un accès limitĂ© aux donnĂ©es et ont l'obligation de les utiliser en conformitĂ© avec les dispositions de la lĂ©gislation applicable en matière de protection des donnĂ©es personnelles.Â
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement par email à l'adresse suivante
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution de la Prestation et des garanties éventuellement applicables.
Le Responsable du traitement des donnĂ©es est la SociĂ©tĂ©. L'accès aux donnĂ©es personnelles sera strictement limitĂ© aux salariĂ©s du responsable de traitement, habilitĂ©s Ă les traiter en raison de leurs fonctions.Â
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exĂ©cution de la Prestation, les tiers n'ont qu'un accès limitĂ© aux donnĂ©es et ont l'obligation de les utiliser en conformitĂ© avec les dispositions de la lĂ©gislation applicable en matière de protection des donnĂ©es personnelles.Â
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement par email à l'adresse suivante
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ.
La Société et les Clients comprennent que l’exécution des Prestations peut nécessiter l’échange d’informations confidentielles.
Sauf sur demande d’une autorité judiciaire compétente, le Client et la Société acceptent que les informations confidentielles confiées par l’autre Partie dans le cadre de la réalisation de la Prestation ne soient pas divulguées à des tiers, à l’exception de ceux liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Sauf sur demande d’une autorité judiciaire compétente, le Client et la Société acceptent que les informations confidentielles confiées par l’autre Partie dans le cadre de la réalisation de la Prestation ne soient pas divulguées à des tiers, à l’exception de ceux liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
ARTICLE 11 – DROIT À L’IMAGE – TÉMOIGNAGE.
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de l’accompagnement constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
Les supports de Formation, quelle qu’en soit la forme, et les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, quiz, schéma, vidéo, son, etc.) exploités par La société dans le cadre de la formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle.
Le CLIENT s’interdit de donner, de copier ou de vendre le matériel fourni par ON BRAND, de même que ses programmes et produits.
Il est entendu que les secrets d’affaires et les stratégies partagés par les participants aux séances collectives sont confidentiels. Il est interdit de copier ou de communiquer ces informations. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des fins qui sont décrites dans le programme.
Le CLIENT autorise ON BRAND SAS à mettre son nom dans les publications de témoignages ou autres communications visant à citer ses Clients, y compris sur les réseaux sociaux. Si le CLIENT ne souhaite pas apparaître dans les éléments de communication cités, il devra en informer ON BRAND par mail à [email protected]
Le CLIENT autorise la reproduction de son image pour montrer les évolutions durant l’accompagnement.
Le CLIENT reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Les témoignages des Clients de la Société sont principalement diffusés sur son site internet https://www.onbrandmedia.fr ainsi que sur ses réseaux sociaux.
 Le Client peut refuser l’utilisation de son image. Sous réserve de l’accord du Client, le témoignage peut alors être anonymisé.
Â
ARTICLE 12 – AFFILIATION.
La Société est amenée dans le cadre de son activité et des relations avec ses partenaires, à promouvoir des produits et services d’entreprises tierces.
En contrepartie, la Société reçoit une commission sur le prix du produit ou du service vendu déterminé dans le contrat d’affiliation conclu avec le partenaire de la Société.
La Société peut également versée une commission à ses Clients qui recommanderaient les Prestations de la Société à des tiers.
Toutefois, aucune contrepartie financière ne sera versée en l’absence de contrat d’affiliation signé entre la Société et le Partenaire ou le Client.
En contrepartie, la Société reçoit une commission sur le prix du produit ou du service vendu déterminé dans le contrat d’affiliation conclu avec le partenaire de la Société.
La Société peut également versée une commission à ses Clients qui recommanderaient les Prestations de la Société à des tiers.
Toutefois, aucune contrepartie financière ne sera versée en l’absence de contrat d’affiliation signé entre la Société et le Partenaire ou le Client.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre la Société et le Client sont régies par le droit français.
Lesdites CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Lesdites CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – LITIGE.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond.
Â
Dans l’hypothèse où il serait fait recours à la voie judiciaire, les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de PARIS.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond.
Â
Dans l’hypothèse où il serait fait recours à la voie judiciaire, les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de PARIS.
